Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site loufygadgets.com par Alexia Ebako Payen, entreprise individuelle (micro-entreprise), auprès de consommateurs.
Adresse : 540 voie Sonia Delaunay, 94500 Champigny-sur-Marne, France.
Téléphone : 06 15 04 47 28.
E-mail : loufygadgets@outlook.com.
SIRET : 10549795200017.
Les informations d’immatriculation figurent dans les mentions légales.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels et le montant total à payer sont affichés avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires et procède au paiement. La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation est adressée par e-mail.
Article 5 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sous réserve des droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Shopify et/ou les prestataires proposés au moment du paiement.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont généralement préparées sous 24 heures.
La livraison en France métropolitaine intervient généralement sous 5 à 8 jours ouvrés à compter de la commande. Ces délais peuvent varier légèrement selon le produit et les conditions de transport.
Les informations de livraison applicables sont communiquées avant la validation de la commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au droit applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour notifier sa décision, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à loufygadgets@outlook.com ou à l’adresse postale du vendeur. Il retourne les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision. Le service client communique les instructions de retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu'ils sont légalement à sa charge, sauf notamment en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable au vendeur.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour celui-ci.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi, notamment pour certains produits personnalisés ou certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés.
Article 9 – Retours et produits défectueux
En cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur de préparation, le client doit contacter Loufygadgets dans les meilleurs délais en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du produit et de son emballage.
La solution applicable est déterminée conformément aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité et de vices cachés.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez le vendeur à loufygadgets@outlook.com, 06 15 04 47 28 ou 540 voie Sonia Delaunay, 94500 Champigny-sur-Marne.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n'exclut les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la loi.
Article 11 – Responsabilité
Loufygadgets ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ou d'une mauvaise utilisation du produit par le client. Cette disposition ne saurait avoir pour effet de limiter les droits légaux du consommateur.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. En cas de litige non résolu amiablement ou par médiation, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Loufygadgets.
Article 15 – Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou un retour, le client peut contacter Loufygadgets à loufygadgets@outlook.com ou via la page Contact.
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.